Vos Avantages

Le recours aux services de l’ESAT LES PINS, vous permet d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, de participer à l’économie solidaire et lutter contre les exclusions et la discrimination.

Les entreprises ou collectivités publiques dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, sont assujettis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 6% de son effectif d’assujettissement (en ETP)

Taxe D'apprentissage : Connectez vous à votre espace: www.soltea.gouv.fr

N° de SIRET:
ESAT LES PINS – SIRET 775 728 421 00055

Nos sites de production Taxe d'apprentissage

Vous êtes une entreprise ou une collectivité

En confiant des prestations à l’ESAT et/ou en incluant le handicap au sein de votre politique RH, vous vous engagez dans une stratégie inclusive qui vous permet de vous acquitter de certaines de vos contributions obligatoires.

Depuis 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2020, les règles ont changé!
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Pour plus d'informations sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés,
vous pouvez consulter le site de l'Agefiph ou le site du FIPHFP (fonction publique
uniquement).

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Vous êtes un particulier

En faisant appel à l’ESAT les Pins pour une prestation de service, vous agissez en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le recours à nos services pour la réalisation de prestations d’espaces verts, dans votre résidence principale ou secondaire, vous permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% du montant de la main d’oeuvre.

Les dépenses annuelles prises en compte par l’administration fiscale sont plafonnées à 5000 euros TTC par an pour les travaux de jardinage.

Par exemple: vous faites appel à un ESAT pour faire entretenir votre jardin. La prestation s’élève à 1000 euros par an. Votre crédit d’impôt sera de 500 euros. L’ESAT vous transmet une attestation fiscale, une fois par an, pour justifier votre crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

L'ESAT vous transmet une attestation fiscale, une fois par an, pour justifier votre crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Qu’est-ce-que l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)?

Comment répondre à obligation d'emploi Page: Qui sommes-nous

Comment répondre à votre obligation d'emploi ?

L’ESAT les Pins, vous propose :

D'employer directement des travailleurs.

Contactez notre service 06 98 76 07 38 ou par mail à aurelie.santin@ajh.fr, qui étudiera avec vous les meilleures solutions pour répondre à vos besoins.

D'employer indirectement des travailleurs

En sous-traitant des prestations à l’ESAT (Espaces verts, Production Audiovisuelle, blanchisserie, Hygiène des locaux, conditionnement, mise à disposition en entreprise...)
En achetant des fournitures à des ESAT (Repas, plateaux repas, conserves, volailles, coffrets gourmands, légumes bio)

Contactez notre service commerial au 06 98 76 07 38 ou par mail à aurelie.santin@ajh.fr, qui étudiera avec vous les meilleures solutions pour répondre à vos besoins.

Quelle déduction de votre assujettissement à l'OETH ?

Depuis janvier 2020, cette déduction correspond à 30% du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat avec des ESAT et/ou duquel seront déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

Lorsque le taux d’emploi est < 3 %, le montant déductible est plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déductions.

Lorsque le taux d’emploi est ≥ 3 %, le montant déductible est plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déductions.

En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise sera soumise à une contribution collectée par l’URSSAF selon le calcul :
Contribution brute = nb de TH manquants x barème de contribution

Barème de contribution

400 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
500 fois le SMIC horaire dans les entreprises de 250 à 750 salariés
600 fois le SMIC dans les entreprises de plus de 750 salariés

Quelle déduction Page: Qui sommes-nous